Démarches d'Urbanisme

Quels que soient les travaux que vous envisagez de réaliser, un aménagement intérieur, une modification extérieure ou une construction neuve, une démarche en Mairie est obligatoire.

Certains travaux ne nécessitent qu'une déclaration alors que d'autres requièrent une autorisation expresse.

Pour tous vos travaux, vous aurez besoin d'un extrait de plan cadastral. Consultez le cadastre à l'adresse suivante : www.cadastre.gouv.fr puis choisissez la commune.

Attention : lorsque vos travaux requièrent un raccordement sur le réseau électrique, pensez à consulter le Syndicat d'électrification du Nord Meusien qui peut vous apporter une subvention (voir ici).

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est le premier document officiel qui vous renseignera sur votre terrain et votre projet. Il existe un certificat d'information et un certificat opérationnel, selon les informations que vous souhaitez connaître.

Le certificat d’urbanisme d’information.

Il permet d'obtenir des resneignements généraux sur le terrain :

• les dispositions d’urbanisme qui sont applicables (plan local d’urbanisme, carte communale)
• les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques, des servitudes,...)
• la localisation dans une zone soumise à droit de préemption
• la liste des taxes et des participations d’urbanisme

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il est demandé quand vous avez déjà un projet concret.
En plus des informations données par le certificat d'information, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Procédure

Imprimé CERFA n°13410*10 Demande de Certificat d'Urbanisme

Transmission de la demande :

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé en reommandé ou déposé (contre récépissé) à la mairie de la commune où est situé le terrain :

• en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
• en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Délai d'instruction :

Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :

• 1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information,
• 2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.

Réponse de la mairie :

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.
Toutefois, comme c'est un acte d'information, il est impossible de considérer avoir reçu tacitement une information. Il est donc conseillé, en l'absence de réponse de la mairie, de contacter à nouveau le secrétariat car la mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.

Durée de validité du certificat :

La durée du certificat d'urbanisme (que ce soit un certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel) est de 18 mois, ce qui veut dire que les informations délivrées ne seront pas remises en cause pendant 18 mois (si par exemple dans ce délai vous déposez un projet), même si certaines évoluent.

La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas été changées.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois. La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable permet de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Les travaux concernés

• agrandissement vertical ou horizontal du bâti existant (surélévation, véranda, pièce supplémentaire, garage accolé....).
  En zone non couverte par un PLU (Dieppe pour l'instant), une DP est nécessaire pour un agrandissement compris entre 5 et 20m². Au delà, un permis de construire sera nécessaire.
• aménagement de combles (uniquement en cas de création de dalle)
• transformation d'un garage en pièce d'habitation quand le garage fait plus de 5m² de surface close et couverte
• modification de l'aspect extérieur, la DP est nécessaire en cas de création/modification d'une ouverture (en façade ou un vélux en toiture), remplacement de menuiseries, réfection de la toiture (sauf si les matériaux et teintes sont absolument identiques à ceux remplacés).
  NB: N'ayant pas de monument historique, de site classé, le ravalement de façade n'est pas soumis à déclaration préalable.
• installation ou construction d'une piscine enterrée familiale, la DP est nécessaire en cas de construction d'un bassin de 10 à 100m², notamment si équipée d'un abri <1.80m de hauteur (permis de construire si >1.80m)
• installation d'un abri sur une piscine existante, la DP est nécessaire si l'abri est supérieur à 1.80m de hauteur.
• installation d'une piscine hors sol, la DP est nécessaire si la piscine fait plus de 10m² et qu'elle est installée plus de 3 mois par an.
• creuser une cave de plus de 1.80m sous plafond et entre 5 et 20m² de surface au sol (permis de construire au delà de 20m²).
• construction d'un abri de jardin dont la surface est supérieure à 5m² et inférieure à 20m² (permis de construire au delà de 20m²).
• constrution d'une serre supérieure à 5m² et inférieure à 2000m², d'une hauteur comprise entre 1.80m et 4.00m.
• construction d'une veranda ou d'une pergola dont la surface est supérieure à 5m² et inférieure à 20m² (permis de construire au delà de 20m²).
• construction d'un garage accolé ou non à l'habitation dont la surface est supérieure à 5m² et inférieure à 20m² (permis de construire au delà de 20m²).
• construction d'une terrasse surélevée dont la surface est supérieure à 5m² et inférieure à 20m² (permis de construire au delà de 20m²). Aucune autorisation n'est nécessaire pour une terrasse de plain-pied ou faiblement surélevée, quelle que soit la surface.
• pose d'un groupe extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur : une DP est nécessaire car il y a modification de l'aspect extérieur de la construction.
• installation de panneaux solaires au sol si la puissance est comprise entre 3 et 1000 kW.
• installation de panneaux photovoltaïques sur un toiture, quelle que soit la surface des panneaux.
• création d'un(e) mur ou cloture d'une hauteur supérieure à 2.00m (NB: les autres clotures ne sont pas soumises à déclaration préalable).
• changement de destination d'une construction (ex: commerce -> habitation). Si modification de façade ou de la structure porteuse, il faudra un permis de construire

Procédure

Imprimé CERFA n°13703*12 Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Imprimé CERFA n°13404*12 Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement
Imprimé CERFA n°13702*11 Division de terrain en vue de construire

Dépôt du dossier :

Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer contre récépissé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Instruction de la demande :

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle peut vous adresser une demande de pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Validité de la déclaration préalable :

La déclaration préalable de travaux a une durée de valdiité de 3 ans. Cela signifie que vous avez 3 ans pour débuter les travaux.
Ce délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an, si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. La demande doit être faite par courrier en LRAR ou remise contre récépissé 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).
A réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre et en l'absence de réponse, dans ce délai, la prolongation est accordée.

Déclarer l'achèvement des travaux :

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Construction ou agrandissement d'une maison individuelle

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle ou un agrandissement de plus de 20 m² d'un bâtiment existant. Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150 m² (construction nouvelle ou dans le cas d'un agrandissement, surface totale).

Quand vous construisez une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n'êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent l'appliquer.

Imprimé CERFA n°13406*13 Construction, agrandissement d'une maison individuelle et/ou ses annexes

Composition du dossier

Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

• Formulaire
• Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement)
• Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
• Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
• Plan de masse (représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation) des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
• Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
• Notice décrivant le terrain et présentant le projet
• Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
• Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
• Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
• Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain
• Attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Dépôt du dossier

Vous devrez remettre en mairie :

• 4 dossiers complets
• 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
• 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
• 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Instruction et décision

Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.
NB: Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

La décision prend la forme d'un arrêté municipal notifié par LRAR ou courrier électronique.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois équivaut à une acceptation.
En cas de refus, la décision doit être motivée.

Validité du permis

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans au cours de laquelle les travaux doivent démarrer. A défaut il est caduque.
Une demande de prolongation de délai peut être faite par courrier 2 mois au moins avant l'échéance en LRAR ou remise contre récépissé. La mairie dispose de 2 mois pour répondre (l'absence de réponse vaut acceptation). La prolongation est de 12 mois et peut intervenir 2 fois.

En fin de travaux, vous devez déposer rune déclaration d'achevement.

Autres cas

Piscines et abris de piscine

Le permis est exigé pour une piscine découverte avec un bassin supérieur à 100 m², une piscine couverte avec un bassin entre 10 et 100 m² et une couverture, fixe ou mobile, d'une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.

Imprimé CERFA n°13406*13 Construction, agrandissement d'une maison individuelle et/ou ses annexes

Abri de jardin, garage, cabane...

Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

Imprimé CERFA n°13406*13 Construction, agrandissement d'une maison individuelle et/ou ses annexes

Changement de destination

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.
Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction. Dans le cas contraire, ce sera une déclaration préalable.

NB : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Imprimé CERFA n°13409*13 changement de destination

Reconstruction à l'identique

Le propriétaire d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l'identique malgré les éventuelles modifications des règles d'urbanisme.
Le bâtiment détruit doit avoir été édifié légalement.

Imprimé CERFA n°13406*13 Construction agrandissement d'une maison individuelle et/ou ses annexes

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs, la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol.

Procédure

Imprimé CERFA n°16297-01 réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)

Dépôt du dossier :

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.

Le dossier (formulaire + pièces à joindre) doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition.

Délai d'instruction :

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Il peut être porté à 4 mois si l'avis de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est requis, et à 5 mois lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

Décision de la mairie

Elle est notifiée au demandeur par arrêté adressé en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.

Le refus doit être motivé, et le demandeur peut dans les 2 mois demander par courrier recommandé à la mairie de revoir sa position en exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis d'aménager.
Si cette tentative échoue, le demandeur peut saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d'absence de réponse, cela indique, en principe, qu'il n'y a pas d'opposition au projet tel qu'il est décrit dans le permis d'aménager.
L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

La décision est valable 3 ans. Les travaux doivent démarer dans ce délai faute de quoi le permis d'aménager est caduque. Une demande de prolongation de 1 an (possible 2 fois) peut être adressée par courrier recommandé ou remise contre récepissé 2 mois avant l'échéance. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, la demande de prolongation est acceptée.

Permis de démolir

Le permis de démolir est à obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire (ce n'est pas le cas sur la commune de Dieppe).

Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Procédure

Imprimé CERFA n°13405-11 permis de démolir

Dépôt du dossier :

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.

Le dossier (formulaire + pièces à joindre) doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition.

Délai d'instruction :

Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Décision de la mairie

Elle est notifiée au demandeur par arrêté adressé en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.

Le refus doit être motivé, et le demandeur peut dans les 2 mois demander par courrier recommandé motivé à la mairie de revoir sa position. L'absence de réponse sous 2 mois vaut rejet.
Le demandeur peut ensuite saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision est valable 3 ans. Les travaux doivent démarer dans ce délai faute de quoi le permis est caduque. Une demande de prolongation de 1 an (possible 2 fois) peut être adressée par courrier recommandé ou remise contre récepissé 2 mois avant l'échéance. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, la demande de prolongation est acceptée.

Permis modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ces modifications font l'objet du dépôt d'un permis modificatif.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Les travaux concernés

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

• l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
• la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,
• le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

Procédure

Imprimé CERFA n°13411*13 modification de permis en cours de validité

Dépôt du dossier :

Le dossier complet doit être envoyé à la mairie où est situé le terrain par courrier recommandé avec avis de réception ou remis comntre récipissé.

Délai d'instruction :

L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.

Le service instructeur dispose d'un délai d'instruction qui est en général de 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autre types de constructions ou pour un permis d'aménager modificatif.

Décision de la mairie

La décision de la mairie est un arrêté municipal notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsqu'un permis modificatif a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois suivant la notification de la décision.
Si cette tentative échoue, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis modificatif.

En cas d'absence de réponse, cela indique, en principe, qu'il n'y a pas d'opposition aux modifications décrites dans le permis modificatif.
L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation de ces modifications.

La taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature (piscine, abri de jardin, ...) ainsi que les changement de destination d'un local exonéré en un local soumis.

Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) qui la reverse à la commune et au département. La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...) liés au développement de la commune. La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l'acquisition, l'aménagement et l’entretien de terrains.

Ce qui est taxé

Cela concerne toutes les constructions de plus de 5 mètres carrés : abris de jardin, vérandas, garages, combles, celliers, caravane, mobil-home... qui dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond. Certaines constructions, non-closes et non-couvertes ne sont pas prises en compte, comme les terrasses, les pergolas ou les tonnelles.

Les piscines, les éoliennes ou les panneaux photovoltaïques au sol sont également soumis à cette taxe, mais ils disposent de montants spécifiques avec une valeur forfaitaire fixe : 200 euros/m² pour les piscines, 3000 euros par installation pour les éoliennes, 10 euros/m² pour les panneaux photovoltaïques... Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés.

Comment est calculée la taxe d'aménagement ?

La taxe d'aménagement dépend du lieu de résidence et de la nature du projet.

Elle se calcule selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

La surface taxable est la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces qui ont une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m ainsi que les surfaces des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.

La valeur forfaitaire au mètre carré est révisée chaque année en fonction l'indice du coût de la construction. En 2020 elle est de 759 €.

Le taux communal est déterminé par le conseil municipal si celui-ci a fait le choix d'instituer la taxe d'aménagement sur son territoire. Il peut aller de 1% à 5%.
La commune de Dieppe n'a pas voté de taux communal et ne dispose pas de plan local d'urbanisme. Le taux est donc à 0% (nb: En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un PLU au taux de 1%).

Le taux départemental est également décidé librement par l'assemblée départementale. En Meuse, le taux départemental est de 1.5% en 2020.